Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Activité

MERISTO SRL, exploitant l'enseigne TROC EVERE, exerce une activité de dépôt-vente, d'achat, de revente et de commercialisation de biens d'occasion.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre MERISTO SRL, les déposants, les vendeurs et les acheteurs pour l'ensemble des services proposés par l'entreprise.

Toute personne confiant un bien à la vente, vendant un bien directement à MERISTO SRL ou achetant un bien auprès de TROC EVERE reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

1.2 Nature des biens proposés

Les biens commercialisés par MERISTO SRL sont exclusivement des biens d'occasion, sauf mention contraire.

En raison de leur utilisation antérieure, ces biens peuvent présenter des traces normales d'usure, des imperfections esthétiques ou une vétusté liée à leur ancienneté, qui ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu'elles sont compatibles avec leur nature et leur état au moment de la vente.

L'acheteur reconnaît être parfaitement informé de cette caractéristique propre aux biens d'occasion avant toute acquisition.

1.3 Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat de dépôt-vente, d'achat ou de vente conclu avec MERISTO SRL.

Toute dérogation ne sera valable que si elle fait l'objet d'un accord écrit signé par MERISTO SRL.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.

1.4 Modification des conditions générales

MERISTO SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales afin de les adapter à l'évolution de son activité, de la législation ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles conditions générales s'appliqueront aux contrats conclus après leur publication sur le site internet de TROC EVERE ou leur mise à disposition en magasin.

Article 2 – Protection des données à caractère personnel

2.1 Responsable du traitement

Dans le cadre de ses activités, MERISTO SRL, exploitant l'enseigne TROC EVERE, collecte et traite certaines données à caractère personnel des déposants, vendeurs et acheteurs.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable en matière de protection des données.

2.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées uniquement pour les besoins suivants :

• la gestion des contrats de dépôt-vente, d'achat et de vente ;
• l'identification des déposants et des acheteurs ;
• la gestion administrative, comptable et fiscale ;
• le paiement des sommes dues aux déposants ;
• la prévention des fraudes, des vols et du recel ;
• le respect des obligations légales imposées à MERISTO SRL ;
• la gestion du service clientèle.

Les données ne sont jamais utilisées à d'autres fins sans base légale ou sans le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

2.3 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des contrats ainsi que durant les délais de conservation imposés par la législation comptable, fiscale ou toute autre disposition légale applicable.

2.4 Droits des personnes concernées

Toute personne dispose notamment des droits suivants :

• droit d'accès à ses données ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement lorsque la loi le permet ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition dans les cas prévus par la réglementation ;
• droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à MERISTO SRL par courrier ou par e-mail.

En cas de désaccord, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD).

2.5 Confidentialité

MERISTO SRL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées.

Article 3 – Dépôt des articles et mandat de vente

3.1 Mandat exclusif

Le déposant confie à MERISTO SRL, exploitant l'enseigne TROC EVERE, un mandat exclusif de dépôt-vente, de négociation et de vente des biens repris dans le contrat de dépôt-vente.

Pendant toute la durée du contrat, MERISTO SRL est autorisée à promouvoir, présenter, négocier et vendre les biens confiés, dans le respect des présentes conditions générales.

En contrepartie, le déposant accepte le prélèvement de la commission et des éventuels frais convenus lors de la vente effective de chaque article.

3.2 Déclaration du déposant

Le déposant garantit :

• être le propriétaire légitime des biens déposés ou être dûment autorisé à les vendre ;
• que les biens ne sont ni volés, ni gagés, ni grevés d'un quelconque droit de tiers ;
• que les informations communiquées concernant leur état, leur fonctionnement et leurs caractéristiques sont exactes.

Le déposant demeure seul responsable de toute fausse déclaration.

3.3 Exclusivité

Pendant la durée du contrat, le déposant s'engage à ne pas vendre lui-même les biens déposés ni à les proposer auprès d'un autre intermédiaire.

Durant les deux premiers mois du contrat, tout retrait volontaire d'un article avant son échéance pourra donner lieu au paiement de la commission qui aurait été due si la vente avait été réalisée, sauf accord écrit de MERISTO SRL.

3.4 Dépôt sans contrat

Tout article laissé dans les locaux de MERISTO SRL sans signature d'un contrat de dépôt-vente dans un délai de 48 heures pourra donner lieu à la facturation de frais d'entreposage de 30 € HTVA par jour, sans préjudice du droit de MERISTO SRL de refuser le dépôt.

3.5 Acceptation des articles

MERISTO SRL reste libre d'accepter ou de refuser tout article proposé au dépôt.

Peuvent notamment être refusés :

• les articles en mauvais état ;
• les articles dangereux ;
• les articles incomplets ;
• les articles non conformes à la réglementation ;
• les articles dont l'origine paraît douteuse ;
• les articles dont l'authenticité ou la propriété ne peuvent être suffisamment établies.

La décision de refus ne doit faire l'objet d'aucune justification particulière.

3.6 Négociation du prix

Le déposant reconnaît que le marché des biens d'occasion est évolutif.

En signant le contrat de dépôt-vente, il autorise expressément MERISTO SRL à négocier le prix de vente lorsqu'une opportunité sérieuse se présente, notamment lors :

• d'une négociation avec un acheteur ;
• d'une vente groupée ;
• d'une opération promotionnelle ;
• d'un déstockage ;
• ou de toute autre circonstance permettant de conclure la vente dans l'intérêt des deux parties.

Cette faculté est exercée de bonne foi et dans le seul objectif d'optimiser les chances de vente du bien.

La rétrocession due au déposant est toujours calculée sur le prix de vente effectivement réalisé.

Article 4 – Durée du contrat, renouvellement et restitution des biens

4.1 Durée du contrat

Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une durée initiale ferme de deux (2) mois à compter de sa signature.

Il prend automatiquement fin lorsque le bien est vendu et que le règlement dû au déposant a été effectué conformément aux présentes conditions générales.

4.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale de deux mois, le contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de 30 jours, sauf dénonciation par l'une des parties.

La durée totale du dépôt ne pourra toutefois excéder :

• 10 mois pour les articles dont le prix de vente initial est supérieur à 30 € ;
• 6 mois pour les articles dont le prix de vente initial est inférieur ou égal à 30 €.

4.3 Retrait des articles

À compter de l'expiration de la période initiale de deux mois, le déposant peut retirer à tout moment les articles invendus, sans pénalité ni commission.

Toutefois, les frais engagés spécifiquement pour le compte du déposant (transport, manutention, nettoyage, expertise, réparation, stockage spécifique ou tout autre service convenu) restent à sa charge.

Le retrait ne pourra intervenir qu'après présentation d'une pièce d'identité ou de tout document permettant d'établir la qualité du déposant.

4.4 Fin du contrat

À l'expiration du contrat, MERISTO SRL informe le déposant, par e-mail, courrier ou tout autre moyen de communication raisonnable, que les articles doivent être repris.

Le déposant dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour récupérer ses biens.

4.5 Articles non récupérés

À défaut de reprise dans le délai prévu, et après notification restée sans effet, MERISTO SRL pourra, à son choix :

• restituer les articles à l'adresse communiquée par le déposant, aux frais exclusifs de celui-ci ;
• prolonger exceptionnellement la période de garde moyennant des frais de stockage ;
• donner les articles à une association ;
• les recycler ;
• les vendre pour couvrir les frais administratifs, de stockage, de manutention et de gestion.

Lorsque les articles sont revendus dans ce cadre, le produit de la vente est acquis à MERISTO SRL, à titre d'indemnisation des frais exposés.

4.6 Abandon volontaire

Le déposant peut également informer MERISTO SRL, par écrit, qu'il renonce définitivement à récupérer les articles invendus.

Dans ce cas, MERISTO SRL est libre d'en disposer comme elle l'entend, notamment par la vente, le don, le recyclage ou la destruction, sans qu'aucune indemnité ne soit due au déposant.

Article 5 – Prix de vente, adaptation du prix et rétrocession

5.1 Détermination du prix

Le prix de mise en vente est fixé d'un commun accord entre le déposant et MERISTO SRL, en tenant compte notamment :

• de l'état du bien ;
• de son ancienneté ;
• de sa valeur sur le marché de l'occasion ;
• de la demande existante ;
• et de toute autre considération commerciale pertinente.

Le prix convenu figure sur le contrat de dépôt-vente.

5.2 Réduction automatique du prix

Afin de favoriser la vente des biens confiés, MERISTO SRL appliquera, à l'expiration de la période initiale de deux mois, une réduction automatique de 20 % du prix de vente.

À défaut de vente, une nouvelle réduction de 20 % sera appliquée tous les 30 jours, jusqu'à la vente du bien ou jusqu'à la fin du contrat.

5.3 Adaptation du prix de vente

Le déposant reconnaît que le marché des biens d'occasion est évolutif et que certaines opportunités de vente peuvent nécessiter une adaptation du prix initialement convenu.

Afin de permettre la conclusion d'une vente dans l'intérêt des deux parties, MERISTO SRL est autorisée à ajuster le prix de vente lorsqu'une offre sérieuse, une négociation avec un acheteur, une vente groupée, une opération commerciale, un déstockage ou toute autre opportunité de vente le justifie.

Cette adaptation est réalisée de bonne foi, dans le souci d'optimiser les chances de vente de l'article et d'obtenir le meilleur résultat possible pour les deux parties.

Le déposant reconnaît expressément confier à MERISTO SRL un mandat de négociation lui permettant d'adapter le prix de vente dans les limites raisonnables qu'elle estime nécessaires pour favoriser la conclusion de la vente.

5.4 Fourchette de prix

Les parties peuvent convenir, lors du dépôt, d'une fourchette de prix de vente.

Dans ce cas, MERISTO SRL est libre de proposer le bien à tout prix compris dans cette fourchette.

À l'expiration des deux premiers mois, les réductions prévues à l'article 5.2 s'appliquent au montant minimum de cette fourchette.

5.5 Calcul de la rétrocession

Le montant revenant au déposant est calculé sur le prix de vente effectivement réalisé, après déduction de la commission convenue et des éventuels frais prévus au contrat.

Article 6 – Règlement des sommes dues au déposant

6.1 Paiement des ventes

À la suite de la vente d'un ou plusieurs articles, MERISTO SRL établit un relevé reprenant les ventes réalisées, les commissions convenues, les éventuels frais applicables ainsi que le montant net revenant au déposant.

Le règlement intervient par virement bancaire sur le compte communiqué par le déposant ou, à défaut, selon toute autre modalité convenue entre les parties.

Le paiement est effectué après encaissement définitif du prix de vente par MERISTO SRL.

6.2 Montant minimum de paiement

Lorsque le montant net dû au déposant est inférieur à 15 €, MERISTO SRL peut différer le paiement jusqu'à ce que ce seuil soit atteint ou procéder au règlement directement en magasin.

6.3 Contestation

Toute contestation relative à un relevé de vente ou à un paiement devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant sa communication.

Passé ce délai, le relevé est réputé accepté.

Article 7 – Annulation et résiliation du contrat

7.1 Annulation

Le contrat pourra être annulé si MERISTO SRL constate, après la signature, que :

• le bien ne correspond pas à la description fournie ;
• le bien est impropre à la vente ;
• son état réel diffère substantiellement de celui déclaré ;
• sa provenance est douteuse ;
• le déposant n'est pas en mesure de justifier de sa propriété lorsque cela est raisonnablement demandé.

Le déposant sera informé par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.

7.2 Résiliation par MERISTO SRL

MERISTO SRL peut mettre fin au contrat à tout moment lorsqu'elle estime que :

• le maintien du dépôt est contraire à la loi ;
• un litige existe sur la propriété du bien ;
• le bien présente un risque pour les personnes ou les biens ;
• le déposant manque gravement à ses obligations contractuelles.

7.3 Restitution

En cas de résiliation, le déposant dispose de 15 jours calendrier pour reprendre son bien.

À défaut, les dispositions prévues à l'article 4.5 seront applicables.

Article 8 – Assurance

8.1 Assurance des biens déposés

Les biens confiés à MERISTO SRL sont couverts par les assurances souscrites par la société dans les limites, exclusions et plafonds prévus par les contrats d'assurance.

8.2 Indemnisation

En cas de vol, d'incendie ou de tout autre sinistre couvert, l'indemnisation éventuelle du déposant ne pourra excéder le montant net qui lui serait revenu si le bien avait été vendu au prix applicable au jour du sinistre, sous réserve de l'indemnité effectivement versée par l'assureur.

8.3 Exclusions

La responsabilité de MERISTO SRL ne pourra être engagée pour :

• l'usure normale des biens ;
• leur vieillissement ;
• les vices propres aux objets déposés ;
• les dommages résultant d'un défaut non apparent lors du dépôt ;
• les cas de force majeure.

Article 9 – Garantie applicable aux acheteurs

9.1 Biens d'occasion

Les biens proposés par MERISTO SRL sont, sauf indication contraire, des biens d'occasion.

L'acheteur reconnaît acquérir un bien ayant déjà été utilisé et accepte les défauts apparents, l'usure normale et les imperfections compatibles avec son ancienneté.

9.2 Garantie légale

Lorsque la loi prévoit une garantie légale au bénéfice du consommateur, celle-ci s'applique conformément aux dispositions impératives du droit belge.

Pour les biens d'occasion, la durée de cette garantie peut être limitée dans les conditions autorisées par la législation applicable.

9.3 Exclusion

La garantie ne couvre notamment pas :

• l'usure normale ;
• les consommables ;
• les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
• les chocs ;
• les accidents ;
• les modifications réalisées par l'acheteur ;
• le défaut d'entretien ;
• les réparations effectuées par un tiers non autorisé.

9.4 Réclamation

Toute réclamation devra être introduite dans les meilleurs délais après la découverte du défaut et être accompagnée de la preuve d'achat.

MERISTO SRL se réserve le droit d'examiner le bien avant toute décision relative à la garantie.

Article 10 – Responsabilité, droit applicable et règlement des litiges

10.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, MERISTO SRL ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable.

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes d'exploitation, pertes d'opportunités ou de tout autre préjudice indirect.

10.2 Force majeure

MERISTO SRL ne pourra être tenue responsable lorsqu'elle est empêchée d'exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.

10.3 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.

10.4 Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs.

10.5 Règlement amiable

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à MERISTO SRL, qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

Dispositions finales

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toute version antérieure.

Le fait que MERISTO SRL ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.